La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie d’être titulaire du permis de détention délivré par le Maire.
Pour obtenir ce permis de détention, vous devez entre autre présenter l’attestation d’aptitude, qui vous est délivrée après une formation de 7 heures par un éducateur canin habilité à former les propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés.
Habilité par la préfecture du Calvados, Edu’Canin Caen vous propose cette formation en individuelle à votre domicile en réalisant les exercices pratiques avec votre animal.
CHIENS 1ÈRE ET 2ÈME CATÉGORIE
L’arrêté du 27 avril 1999 prévoit les chiens classés en 1ère et 2ème catégorie
Sont classés 1ère catégorie les chiens issus de croisement, non-inscrits au livre généalogique et qui se rapproche morphologiquement des races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
- Mastiff
- Tosa
- De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
- De race Rottweiler
- De race Tosa
- Les chiens issus de croisement et pouvant se rapprocher morphologiquement des chiens de race Rottweiler.
PERMIS DE DÉTENTION
Documents à fournir pour l’obtention du permis de détention : (Article L 211-14 du code rural et de la pêche maritime)
- Carte d’identification du chien
- Vaccination antirabique du chien en cours de validité
- Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile pour le chien en cours de validité
- Certificat de stérilisation (chien de 1ère catégorie)
- Evaluation comportementale du chien
- Attestation d’aptitude
Un chien qui vous aime
